Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Atelier Nova Design

Dernière mise à jour : 24 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») encadrent l’accès au site internet, la prise de contact, la demande de devis, ainsi que la fourniture des prestations de design proposées par Atelier Nova Design, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 75002 Paris, France, joignable par email à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.

En accédant au site, en sollicitant un devis, en acceptant une proposition commerciale ou en commandant une prestation, le client ou l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser toute utilisation des services proposés par Atelier Nova Design.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Atelier Nova Design, studio de design spécialisé dans la création d’identité visuelle, la conception de logo, la direction artistique, le design de supports imprimés, le UI/UX design pour sites web et applications, le packaging design et la création de charte graphique.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ainsi que, le cas échéant, des devis, bons de commande, cahiers des charges, annexes techniques et conditions particulières convenues par écrit entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévaudront sur les présentes Conditions pour les seuls points concernés.

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

2. Étendue des services

Atelier Nova Design propose notamment les prestations suivantes :

• Création d’identité visuelle ;
• Conception de logo ;
• Direction artistique ;
• Design de supports imprimés ;
• UI/UX design pour sites web et applications ;
• Packaging design ;
• Création de charte graphique.

Les prestations sont définies au cas par cas dans un devis, une proposition commerciale ou un cahier des charges. Sauf mention contraire, les livrables peuvent comprendre des fichiers sources, exports haute définition, déclinaisons et recommandations d’usage, selon le périmètre convenu.

Atelier Nova Design se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, ou incompatible avec son éthique professionnelle.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation des prestations ;
• transmettre dans les délais convenus tous contenus, textes, images, logos, éléments techniques, accès et validations requis ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences sur les éléments qu’il remet à Atelier Nova Design ;
• vérifier les livrables et formuler ses remarques dans les délais de validation convenus ;
• respecter les échéances de paiement prévues ;
• ne pas utiliser les livrables de manière frauduleuse, trompeuse, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit et des usages qu’il fait des créations livrées. Toute validation écrite, y compris par email, vaut acceptation des éléments validés, sous réserve des corrections expressément prévues au devis.

Tout retard du client dans la transmission des éléments, validations ou paiements peut entraîner un décalage du calendrier de production sans que la responsabilité de Atelier Nova Design puisse être engagée.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• les prix sont exprimés en euros (€) ;
• les prix peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut applicable de Atelier Nova Design ;
• un acompte peut être exigé à la commande, notamment pour lancer la phase de création ;
• le solde est payable selon l’échéancier mentionné au devis ou à la facture ;
• les factures sont payables par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par écrit ;
• tout paiement tardif pourra entraîner la suspension des prestations en cours.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation française applicable aux relations entre professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque la loi le prévoit. Le non-paiement d’une échéance autorise Atelier Nova Design à suspendre la livraison des livrables, à différer les validations et, le cas échéant, à résilier la commande après mise en demeure restée sans effet.

Aucune cession de droits n’est réputée acquise tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été effectivement encaissée.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Compte tenu de la nature personnalisée des prestations de design, toute commande validée et/ou tout travail commencé ne peut être annulé unilatéralement sans accord écrit de Atelier Nova Design.

En cas d’annulation par le client :

• l’acompte versé reste acquis à Atelier Nova Design à titre d’indemnisation des frais engagés, du temps consacré et de la réservation de capacité ;
• les travaux déjà réalisés, livrés ou en cours de réalisation pourront être facturés au prorata du travail effectué ;
• les frais externes engagés avec l’accord du client (achat de polices, images, maquettes, impressions, sous-traitance, etc.) restent à la charge du client.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations personnalisées déjà exécutées, sauf faute grave ou obligation légale contraire. Si Atelier Nova Design est amené à annuler une prestation pour un motif qui lui est imputable, les sommes perçues au titre des prestations non exécutées seront remboursées au client, à l’exclusion des frais déjà engagés avec son accord.

Les demandes de modification importantes du périmètre initial peuvent donner lieu à un nouveau devis. Les demandes de révision ou d’itération supplémentaires non prévues au devis pourront être facturées en sus.

6. Limitation de responsabilité

Atelier Nova Design est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il ne garantit pas un résultat commercial, marketing, technique ou financier particulier, ni l’obtention d’un positionnement, d’une audience, d’un taux de conversion ou d’un succès de marque déterminé.

La responsabilité de Atelier Nova Design ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation des livrables non conforme aux recommandations fournies ;
• d’intégration ou de modification des créations par un tiers sans validation préalable ;
• d’erreurs, omissions ou inexactitudes provenant des informations fournies par le client ;
• de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes de données, préjudices commerciaux ou atteinte à l’image ;
• de défaillance d’un prestataire tiers, d’un imprimeur, d’un hébergeur, d’un développeur ou d’un fournisseur externe ;
• de retard causé par le client, un tiers ou un cas de force majeure.

En toute hypothèse, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière globale de Atelier Nova Design au titre d’une prestation donnée est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour ladite prestation.

Le client demeure seul responsable de la vérification juridique, réglementaire et technique des éléments qu’il souhaite exploiter, notamment en matière de marques, mentions légales, conformité sectorielle, droits à l’image, droit d’auteur, publicité et protection des consommateurs.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, Atelier Nova Design demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations, concepts, esquisses, propositions, maquettes, fichiers de travail, méthodes, savoir-faire, outils, gabarits et éléments préparatoires réalisés dans le cadre des prestations.

La cession des droits patrimoniaux sur les livrables définitifs, lorsqu’elle est prévue, doit faire l’objet d’une stipulation écrite précisant au minimum :

• l’étendue des droits cédés ;
• la durée de la cession ;
• le territoire concerné ;
• les supports et modes d’exploitation autorisés ;
• la destination des créations ;
• la rémunération correspondante.

À défaut de stipulation expresse, aucune cession globale, automatique ou implicite de droits n’est consentie, hormis les droits strictement nécessaires à l’utilisation des livrables dans le cadre convenu et après paiement intégral des sommes dues.

Atelier Nova Design se réserve le droit de mentionner les réalisations dans son portfolio, ses supports de communication et ses références commerciales, sauf opposition écrite préalable du client pour un motif légitime.

Le client garantit Atelier Nova Design contre toute réclamation de tiers liée aux contenus fournis par le client ou à l’exploitation non autorisée des livrables en dehors du cadre convenu.

8. Protection des données et confidentialité

Atelier Nova Design s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes de contact et de devis ;
• l’exécution et le suivi des prestations ;
• la facturation et la comptabilité ;
• la gestion de la relation client ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques ou administratifs strictement nécessaires à l’exécution des services, dans le respect de la confidentialité et des obligations légales.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Pour exercer ses droits, il peut écrire à [email protected].

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, accord écrit contraire ou information déjà publique sans faute de la partie réceptrice.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes généralisées, grèves, conflits sociaux, pandémies, actes de guerre, décisions administratives, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle ou défaillances majeures de réseaux ou de services tiers échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable empêchant définitivement l’exécution de la prestation, les parties se rapprocheront afin de convenir des conséquences contractuelles appropriées.

10. Modification des conditions

Atelier Nova Design se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou, pour l’utilisation du site, à la date de consultation. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà commandées, sauf accord écrit du client.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables, notamment en matière de médiation de la consommation lorsque celle-ci est légalement requise.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, aux prestations ou à une demande de devis, vous pouvez contacter Atelier Nova Design aux coordonnées suivantes :

• Atelier Nova Design
• 18 Rue de la République, 75002 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties et de l’économie générale des présentes Conditions.

En acceptant les présentes Conditions, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions ci-dessus, lesquelles constituent l’intégralité de l’accord entre le client et Atelier Nova Design pour les prestations concernées, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit.